Terms and conditions for the customers.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR CUSTOMERS
Restauranthub.eu
?? CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CLIENTS
Restauranthub.eu
Dernière mise à jour : 2026
Applicables dans toute l’Union européenne
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Restauranthub.eu et les clients (« Clients ») utilisant la plateforme.
1.2 Restauranthub.eu agit en tant que plateforme intermédiaire facilitant la conclusion de contrats entre les Clients et des restaurants partenaires indépendants (« Restaurants partenaires »).
1.3 Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux services fournis par Restauranthub.eu.
La préparation, la vente et la livraison des produits relèvent exclusivement de la responsabilité des Restaurants partenaires.
1.4 En passant une Commande via la Plateforme, le Client accepte les présentes Conditions.
2. Identité du prestataire de services
Entité juridique : Restaurant Hub BV
Nom commercial : Restaurant Hub
Siège social :
Restaurant Hub BV
www.restauranthub.eu / www.restauranthub.be
www.restauranthub.nl / www.restaurant-hub.fr
Osystraat 33, 2060 Anvers, Belgique
TVA : BE1026969286
Bureau de liaison
32 Avenue Chandon
92230 Gennevilliers, France
Email : admin@restauranthub.eu
Téléphone : +32 472563785 (09:30–23:59)
3. Définitions
Plateforme : L’ensemble des sites web, applications et systèmes numériques exploités par Restauranthub.eu.
Service : Services d’intermédiation incluant la mise en relation avec des restaurants, la transmission des commandes et la facilitation des paiements.
Client : Toute personne physique ou morale passant une commande via la Plateforme.
Restaurant partenaire : Entreprise indépendante proposant des produits alimentaires ou des boissons via la Plateforme.
Offre : Produits et services proposés par le Restaurant partenaire.
Commande : Commande ferme passée par le Client via la Plateforme.
Contrat : Accord conclu directement entre le Client et le Restaurant partenaire.
4. Rôle de Restauranthub.eu
4.1 Restauranthub.eu n’est pas partie au Contrat entre le Client et le Restaurant partenaire.
4.2 Restauranthub.eu ne prépare pas les repas, ne fixe pas les prix et ne gère pas la livraison, sauf indication contraire explicite.
4.3 Les informations affichées sur la Plateforme proviennent des Restaurants partenaires. Restauranthub.eu ne garantit pas leur exactitude ni leur disponibilité.
5. Passation de commande
5.1 Le Contrat est conclu lorsque le Client confirme la Commande en cliquant sur « Passer commande ».
5.2 Une confirmation électronique est envoyée après validation de la Commande.
5.3 Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse, paiement).
5.4 Le Client doit rester joignable pour toute communication relative à la Commande.
6. Livraison et retrait
6.1 Pour les livraisons, le Client doit être présent à l’adresse indiquée au moment convenu.
6.2 Pour les commandes à emporter, le Client doit récupérer sa commande au lieu et à l’heure convenus.
6.3 Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.
6.4 Une preuve d’âge peut être demandée pour certains produits. En cas de refus, la commande peut être annulée sans remboursement.
7. Droit de rétractation et annulation
7.1 Conformément à l’article 16(c) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables, y compris les repas préparés.
7.2 Les commandes ne peuvent pas être annulées par le Client, sauf accord du Restaurant partenaire.
7.3 Les Restaurants partenaires peuvent annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’informations incorrectes, de force majeure ou pour tout motif légitime.
8. Paiement et remboursements
8.1 Le paiement est exigible immédiatement lors de la conclusion du Contrat.
8.2 Les paiements en ligne sont traités par Restauranthub.eu pour le compte du Restaurant partenaire.
8.3 Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables.
9. Utilisation abusive et fraude
9.1 Restauranthub.eu se réserve le droit de refuser des commandes ou de restreindre l’accès en cas de fraude ou d’utilisation abusive.
9.2 Toute activité suspecte peut être signalée aux autorités compétentes.
10. Réclamations
10.1 Les réclamations concernant les produits doivent être adressées au Restaurant partenaire.
10.2 Les réclamations concernant le Service peuvent être envoyées à Restauranthub.eu.
10.3 Les réclamations sont traitées sous 14 jours (accusé de réception sous 7 jours).
11. Droit applicable et juridiction
11.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions obligatoires du droit de la consommation de l’UE.
11.2 Les litiges relèvent des juridictions compétentes de Belgique, sauf dispositions contraires du droit européen.
? POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RGPD – Règlement (UE) 2016/679
1. Responsable du traitement
Restauranthub.eu agit en tant que responsable du traitement des données personnelles.
2. Données collectées
- Données d’identification (nom)
- Données de contact (email, téléphone)
- Données d’adresse
- Données de commande
- Données techniques (adresse IP, appareil)
3. Finalités
- Exécution du contrat
- Support client
- Paiement
- Obligations légales
- Sécurité et prévention de fraude
- Marketing (avec consentement)
4. Base légale
- Exécution contractuelle
- Obligation légale
- Intérêt légitime
- Consentement
5. Destinataires
- Restaurants partenaires
- Prestataires de paiement
- Prestataires IT
Tous conformes au RGPD.
6. Conservation
- Données de transaction : selon la loi
- Compte : jusqu’à suppression
- Marketing : jusqu’au retrait du consentement
7. Droits des utilisateurs
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Limitation
- Opposition
- Portabilité
- Retrait du consentement
Contact : admin@restauranthub.eu
8. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès sécurisé, etc.).
9. Cookies
Utilisation de cookies essentiels et optionnels avec consentement.
10. Autorités de contrôle
Les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de leur autorité nationale.
11. Modifications
La politique peut être mise à jour. La version la plus récente est disponible sur la Plateforme.
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Last updated: 2026
Applicable throughout the European Union
1. Scope and Applicability
1.1 These General Terms and Conditions (“Terms”) govern the contractual relationship between Restauranthub.eu and customers (“Customers”) using the platform.
1.2 Restauranthub.eu operates as an intermediary platform facilitating the conclusion of agreements between Customers and independent merchant restaurants (“Merchant Restaurants”).
1.3 These Terms apply exclusively to the services provided by Restauranthub.eu.
The preparation, sale, and delivery of products are the sole responsibility of the Merchant Restaurant.
1.4 By placing an Order via the Platform, the Customer confirms acceptance of these Terms.
2. Identity of the Service Provider
Legal Entity: Restaurant Hub BV
Trade Name: Restaurant Hub
Registered Office:
Restaurant Hub BV
www.restauranthub.eu / www.restauranthub.be
www.restauranthub.nl/www.restaurant-hub.fr
Osystraat 33, 2060 Antwerp, Belgium
VAT: BE1026969286
Bureau de liaison
32 AVENUE CHANDON
92230 GENNEVILLIERS
Email: admin@restauranthub.eu
Phone: +32 472563785 (09:30–23:59)
3. Definitions
-
Platform: All websites, applications, and digital systems operated by Restauranthub.eu.
-
Service: Intermediary services including listing restaurants, transmitting orders, and facilitating payments.
-
Customer: Any natural or legal person placing an Order through the Platform.
-
Merchant Restaurant: An independent business offering food or beverages via the Platform.
-
Offer: Products and services made available by the Merchant Restaurant.
-
Order: A binding order placed by the Customer via the Platform.
-
Agreement: The contract concluded directly between the Customer and the Merchant Restaurant.
4. Role of Restauranthub.eu
4.1 Restauranthub.eu is not a party to the Agreement between the Customer and the Merchant Restaurant.
4.2 Restauranthub.eu does not prepare food, determine prices, or manage delivery logistics unless explicitly stated.
4.3 Information displayed on the Platform originates from Merchant Restaurants. Restauranthub.eu does not guarantee its accuracy or availability.
5. Placing an Order
5.1 An Agreement is concluded when the Customer confirms the Order by activating the “Place Order” function.
5.2 The Customer will receive an electronic confirmation upon successful submission.
5.3 The Customer is responsible for providing accurate and complete contact, address, and payment details.
5.4 The Customer must remain reachable for order-related communication.
6. Delivery and Collection
6.1 For delivery Orders, the Customer must be present at the specified address at the agreed time.
6.2 For collection Orders, the Customer must collect the Order at the agreed time and location.
6.3 Delivery fees, if applicable, are displayed prior to Order confirmation.
6.4 Merchant Restaurants may request proof of age for age-restricted products. Failure to comply may result in refusal without entitlement to refund.
7. Right of Withdrawal and Cancellation
7.1 Pursuant to Article 16(c) of Directive 2011/83/EU, the right of withdrawal does not apply to contracts for the supply of perishable goods, including prepared food.
7.2 Orders cannot be cancelled by the Customer unless expressly permitted by the Merchant Restaurant.
7.3 Merchant Restaurants may cancel Orders due to unavailability, incorrect information, force majeure, or other justified reasons.
8. Payments and Refunds
8.1 Payment is due immediately upon conclusion of the Agreement.
8.2 Online payments are processed by Restauranthub.eu on behalf of the Merchant Restaurant.
8.3 Refunds, where applicable, shall be processed via the original payment method within a maximum of seven (7) working days.
9. Misuse and Fraud
9.1 Restauranthub.eu reserves the right to refuse Orders or restrict access in cases of misuse, fraud, or repeated non-compliance.
9.2 Suspected fraudulent activity may be reported to competent authorities.
10. Complaints Handling
10.1 Complaints regarding the Offer or execution of the Agreement must be addressed to the Merchant Restaurant.
10.2 Complaints regarding the Service may be submitted to Restauranthub.eu using the contact details provided.
10.3 Complaints will be acknowledged within seven (7) days and handled within fourteen (14) days where possible.
11. Governing Law and Jurisdiction
11.1 These Terms are governed by Belgian law, without prejudice to mandatory consumer protection provisions applicable in the Customer’s country of residence within the EU.
11.2 Disputes shall fall under the jurisdiction of the competent courts of Belgium, unless EU consumer law provides otherwise.
PRIVACY POLICY
Restauranthub.eu/Restauranthub.be/Restauranthub.nl/Restaurant-hub.fr
GDPR – Regulation (EU) 2016/679
1. Data Controller
Restauranthub.eu acts as the data controller for personal data processed via the Platform.
2. Categories of Personal Data
We may process the following data:
-
Identification data (name)
-
Contact data (email, telephone)
-
Address data (delivery and billing)
-
Order and transaction data
-
Technical data (IP address, device identifiers)
3. Purposes of Processing
Personal data is processed for the following purposes:
-
Performance of contracts (Article 6(1)(b) GDPR)
-
Customer support and communication
-
Payment processing
-
Legal compliance
-
Fraud prevention and platform security
-
Marketing communications (where consent has been provided)
4. Legal Bases
Processing is based on:
-
Contractual necessity
-
Legal obligation
-
Legitimate interests
-
Explicit consent (where required)
5. Data Recipients
Personal data may be shared with:
-
Merchant Restaurants involved in the Order
-
Payment service providers
-
IT and hosting service providers
All recipients are contractually bound to GDPR compliance.
6. Data Retention
Personal data is retained only for as long as necessary:
-
Transaction data: statutory retention periods
-
Account data: until deletion request
-
Marketing data: until withdrawal of consent
7. Data Subject Rights
Customers have the right to:
-
Access personal data
-
Rectification
-
Erasure
-
Restriction of processing
-
Objection
-
Data portability
-
Withdrawal of consent at any time
Requests may be submitted to: admin@restauranthub.eu
8. Data Security
Appropriate technical and organisational measures are implemented to protect personal data, including encryption, access controls, and secure hosting.
9. Cookies
The Platform uses essential and optional cookies.
Consent is obtained where required under EU law.
10. Supervisory Authorities
Customers have the right to lodge a complaint with the data protection authority in their Member State of residence.
11. Amendments
This Privacy Policy may be updated periodically. The latest version will always be available on the Platform.